Règlement Intérieur

1. Objet, champ d’application et références légales

Le présent règlement intérieur s’applique à toutes les personnes inscrites ou participant à une action de formation organisée par Prinz Multimedia (ci-après « l’Organisme »). Il précise les règles de fonctionnement, d’assiduité, de sécurité, de discipline et d’usage des ressources pédagogiques pour les formations en présentiel et à distance.

Il est établi conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Les sanctions pénales applicables sont rappelées aux articles L.6355-8 et L.6355-9. Le règlement est tenu à jour et accessible avant l’entrée en formation. Toute inscription vaut acceptation du présent règlement.

2. Informations communiquées avant l’inscription définitive

Conformément à l’article L.6353-8 du Code du travail, avant inscription définitive et tout règlement, l’Organisme communique notamment :

• Les objectifs (professionnels et de compétences) et le contenu de la formation ;
• La liste des formateurs/animateurs pressentis ;
• Le volume horaire, le rythme et les modalités (présentiel/distanciel/hybride) ;
• Les modalités d’évaluation des acquis ;
• Le règlement intérieur applicable ;
• Les tarifs, modalités de paiement et conditions financières en cas d’interruption ou d’abandon.

3. Informations demandées au participant

En application de l’article L.6353-9, les informations sollicitées auprès du candidat/stagiaire sont strictement nécessaires à l’appréciation de sa capacité à suivre l’action (pré-requis, besoins d’adaptation, accessibilité, etc.). Le participant s’engage à fournir des informations exactes et à signaler toute mise à jour utile.

4. Assiduité, ponctualité et gestion des absences

Les stagiaires respectent les horaires, le rythme et la progression définis :

• En distanciel : suivi via la plateforme (temps de connexion, progression, activités, évaluations) ;
• En présentiel : émargement par demi-journée.

Toute absence ou tout retard est signalé au plus tôt par e-mail ou via le support. En cas d’absence pour raison médicale, prévenir le jour même et transmettre un justificatif sous 48 h.

En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation du fait de l’Organisme, application de l’article L.6354-1 (remboursement des sommes indûment perçues). En cas de désistement ou d’abandon imputable au stagiaire/au client, application des conditions financières du devis/CGV/contrat. Tout délai supplémentaire nécessite une validation écrite.

5. Règles d’échanges et de participation

La formation suppose une participation active : réalisation des exercices, lectures, réponses aux enquêtes (satisfaction, suivi). Les échanges se font :

• Pour le pédagogique : canaux dédiés (plateforme, forum, questions sous les modules, sessions live) ;
• Les demandes individuelles de conseil/infogérance projet ne sont pas incluses, sauf mention expresse au programme ;
• Pour l’administratif : via le support dédié.

La courtoisie et le respect sont exigés dans tous les échanges. Sous réserve des critères requis (assiduité, évaluations), une attestation de formation et un certificat de réalisation sont remis.

6. Propriété intellectuelle et usage des ressources

Les supports, vidéos, exercices, modèles et contenus sont protégés par le droit d’auteur. Réutilisation limitée à un usage personnel. Il est interdit de :

• Partager ses identifiants ou utiliser ceux d’autrui ;
• Reproduire, filmer, diffuser ou modifier les contenus sans autorisation écrite ;
• Communiquer les URLs d’environnements de pratique/évaluations ;
• Installer des thèmes/plugins/scripts non recommandés sur les environnements fournis.

Les environnements de pratique peuvent avoir une durée de vie limitée (par défaut 6 mois) et être supprimés automatiquement au-delà. Il appartient au stagiaire de sauvegarder ses travaux. En cas de mauvaise utilisation ou de risque de sécurité, l’accès peut être suspendu ou résilié.

7. Hygiène, santé et sécurité

Conformément à l’article R.6352-1 :

• En distanciel : respect des règles d’usage et de sécurité du lieu de connexion ;
• En présentiel : respect des consignes générales et spécifiques du site d’accueil.

Toute situation à risque ou incident doit être signalé immédiatement aux responsables.

8. Discipline, sanctions et procédure contradictoire

Conformément aux articles R.6352-3 à R.6352-8 :

• Est une sanction toute mesure (hors observation verbale) prise à la suite d’un agissement fautif ; les sanctions pécuniaires sont interdites ;
• Aucune sanction sans information préalable des griefs et possibilité de s’expliquer ;
• Convocation écrite (LRAR/remise) précisant date, heure, lieu et objet ; assistance possible par une personne de son choix ;
• Décision motivée notifiée par écrit entre un jour franc et quinze jours après l’avertissement ;
• En cas d’urgence, exclusion temporaire possible, la procédure contradictoire suit dans les meilleurs délais ;
• Information de l’employeur et/ou du financeur le cas échéant.

Exemples d’agissements prohibés (liste non exhaustive) : usurpation d’identité, partage d’accès, plagiat, propos injurieux, diffusion de contenus protégés, atteinte à la sécurité des systèmes, perturbation volontaire.

9. Réclamations et amélioration continue

Toute réclamation relative aux prestations peut être adressée à contact@prinzmultimedia.com (objet : « Réclamation »). L’Organisme accuse réception, instruit la demande et répond dans les meilleurs délais. Les réclamations sont enregistrées et analysées dans une démarche d’amélioration continue (Qualiopi – critère 7).

10. Protection des données (RGPD)

Les données personnelles sont traitées par Prinz Multimedia pour la gestion administrative et pédagogique (base légale : exécution contractuelle et obligations légales). Les stagiaires disposent des droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Demandes à adresser à contact@prinzmultimedia.com. Certaines données peuvent être conservées pour obligations légales (comptabilité, traçabilité).

11. Accessibilité et aménagements

Prinz Multimedia facilite l’accès à ses formations pour les personnes en situation de handicap. Les besoins d’aménagements sont à signaler en amont afin d’étudier les adaptations possibles (matérielles, organisationnelles, pédagogiques) ou l’orientation vers des partenaires. Contact : contact@prinzmultimedia.com.

12. Diffusion et révision

Le présent règlement est diffusé aux stagiaires avant l’entrée en formation (site web, livret d’accueil, contrat/convention) et peut être révisé pour tenir compte des évolutions légales et des besoins d’organisation.